1. PRÉAMBULE – PRÉSENTATION GENERALE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues entre :

•  La Société LA FAMILY VAN SARL, au capital de 1000 euros, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro  991 477 365 dont le siège social sis 10 rue du port 33640 Isle St Georges, représentée par Monsieur HERPIN  Gabriel et LISSA Lola. 
• Toute personne, morale ou physique, qu’elle soit consommateur ou professionnelle, effectuant une commande  auprès de la Société (ci-après le « Client »). 

La Société est spécialisée dans l’aménagement de véhicules de loisirs. À ce titre, elle aménage et personnalise selon  les demandes du Client des véhicules utilitaires pour des particuliers et des professionnels.   

2. DÉFINITIONS 

« Timeline » : document indiquant différentes dates clé de l’avancée du projet de façon indicatives et non  contractuelles.; 

« Nomenclature » : document contenant les informations techniques et pratiques relatives au Véhicule, aux  équipements et aménagements objet des Prestations ; 

« Client » : toute personne qui passe une commande par contact direct, par voie papier ou digitale ;

« Commande » : toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de LA FAMILY VAN,  matérialisée par l’acceptation du Devis par le Client ; 

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : le présent document, ayant pour objet de définir les conditions de  réalisation des Prestations ;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité  professionnelle ; 

« Contrat » : ensemble des documents à valeur contractuelle liant LA FAMILY VAN et le Client pour la réalisation des  Prestations, à savoir les CGV, le(s) Devis, la/les facture(s), et les Instructions d’Utilisation ; 

« Devis » : proposition de personnalisation du Véhicule et du Prix correspondant ; son acceptation par le Client  formalise le Contrat et emporte acceptation des CGV ; 

« Révision du Devis » : mise à jour avec les tarifs en vigueur le jour où LA FAMILY VAN a terminé l’étude et la conception  du projet et que le Client a terminé ses choix d’équipements et matériaux, généralement 4 à 6 mois avant le début de  l’aménagement ; 

« Dossier de Fabrication» : ensemble de documents réalisés par LA FAMILY VAN, comprenant toutes les informations  techniques relatives au projet souhaité par le Client, avec modélisation et visuels 3D. Le Dossier de Conception du  Projet est strictement confidentiel ; 

« Client Professionnel » acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Service(s) » ou « Prestation(s) » : toutes les prestations de service proposées par LA FAMILY VAN en vue de  l’aménagement personnalisé des Véhicules ; 

« Produits » désigne l’ensemble du matériel nécessaire à la réalisation de la Prestation par LA FAMILY VAN ;

« Véhicule(s) » : véhicule utilitaire ou apporté par le client, aménagé 

3. OBJET ET SOUSCRIPTION AUX CGV 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA FAMILY VAN exécute les Prestations  d’aménagement de Véhicules selon le(s) Devis établi(s) ou selon toute demande ou Commande du Client, et s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par LA FAMILY VAN. 

Toute acceptation des termes du Devis implique L’ADHÉSION ENTIÈRE ET SANS RESERVE DU CLIENT AUX CGV. En conséquence, les présentes CGV prévalent sur toutes autres dispositions, notamment toutes communications  commerciales de LA FAMILY VAN, ainsi que les éventuelles conditions générales de vente ou d’achat du Client  Professionnel. 

4. COMMANDES 

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct avec LA FAMILY VAN. Elles sont précédées d’un  entretien avec LA FAMILY VAN, dans ses locaux ou par tout moyen de télécommunication, au cours duquel LA FAMILY  VAN informe le Client sur ses Prestations, les garanties et les limitations de responsabilité, et le Client exprime ses  besoins. La Commande est matérialisée par un Devis écrit, récapitulant les Prestations convenues. Le Devis est établi gratuitement, et est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. 

Le Contrat est formé par la signature du Devis par le Client qui peut être électronique ou manuelle, le contrat est  également formé dès le versement d’un acompte. (30% du montant global du devis dans le cadre d’un aménagement  complet, 50% dans le cadre d’une prestation ) 

Lorsque le contrat porte sur un aménagement complet, le devis initial sera révisé suite à l’étude et conception du projet  aux tarifs en vigueurs ce jour là. Un acompte de 30% du montant global du devis sera demandé. LA FAMILY VAN ne commencera les Prestations qu’à réception du versement de la totalité des acomptes demandés. Exceptionnellement, l’établissement d’un Devis peut être facturé au Client, si celui-ci procède à des modifications sur le  Véhicule objet des Prestations entre le Devis initial et la remise du Véhicule à LA FAMILY VAN pour la réalisation des  Prestations, lesquelles modifications nécessitent l’établissement d’un nouveau Devis.

5. RÉALISATION DES PRESTATIONS (ETUDE DU PROJET, AMÉNAGEMENT, DÉMARCHES ADMINISTRATIVES  NÉCESSAIRES À L’HOMOLOGATION ET A L’IMMATRICULATION DU VÉHICULE) 

La Société LA FAMILY VAN propose des aménagements de Véhicules dits « complets » et personnalisables. L’ensemble des aménagements et équipements souhaités par le Client sont récapitulés dans le Devis. Les Prestations se déroulent ensuite selon les étapes suivantes : 

• Si le Véhicule à aménager est fourni par le Client une fiche descriptive de l’état du Véhicule est réalisée à  réception du Véhicule, et signée par le Client et LA FAMILY VAN. Le Client est informé que le compteur kilométrique de son véhicule est évolutif, en raison des déplacements indispensables liés à la Prestation  d’aménagement (homologation du véhicule à la DREAL, essais routiers pour contrôle qualité, etc.) 
• Après signature du Devis et réception du premier acompte conformément à l’Article 8, LA FAMILY VAN réalise rendus 3D. 

Ce dossier est remis au Client pour validation. Le Client reconnait et accepte expressément que le projet d’aménagement du véhicule étant sur-mesure le contenu du dossier de conception est fourni à titre informatif et non  contractuel. S’agissant de l’aménagement de Véhicules d’occasion, le projet d’aménagement est réalisé selon l’état du Véhicule décrit par le Client, et pourra être modifié selon l’état effectif dudit Véhicule, LA FAMILY VAN s’engage à respecter dans la mesure du possible la conception proposée, et se réserve le droit d’apporter des modifications au  projet initial pour des raisons de fonctionnalité, de sécurité, d’homologation et de durabilité. 

• Les Prestations d’aménagement du Véhicule débutent après complet paiement de la seconde facture  d’acompte émise conformément à l’Article 8. LA FAMILY VAN tient le Client régulièrement informé de l’avancée des Prestations et de toute éventuelle difficulté ou nécessité de modifier le projet initial. 
• LA FAMILY VAN étant le concepteur et fabricant de tous les objets, mobiliers et aménagements réalisés, il se  réserve le droit d’apposer son logo, son site internet ou sa marque à l’intérieur comme à l’extérieur du  véhicule. Une plaque numérotée sera également installée dans le véhicule, permettant une traçabilité et une  identification simple des réalisations. Ces affichages ne peuvent en aucun cas représenter une publicité et/ou  donner lieu à une rémunération pour le Client. 
• Lorsque l’aménagement du Véhicule est terminé, excepté la pose de certains équipements extérieurs non essentiels au fonctionnement du Véhicule, LA FAMILY VAN procède aux démarches nécessaires à son  homologation par la DREAL et à l’obtention du Procès-Verbal de Réception à Titre Isolé, dans le cadre d’un véhicule d’occasion, c’est le client qui réalisera ces démarches avec ANTS. 
• Le Véhicule est livré au Client après homologation et sous réserve du complet paiement des factures  correspondant à la réalisation des prestations. 

6. RESPONSABILITÉS 

6.1 Responsabilité de LA FAMILY VAN 

LA FAMILY VAN s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément  aux règles de l’art et à son savoir-faire. 

Elle sélectionne avec soin les matériaux, équipements et accessoires proposés au Client, et informe dûment le Client  sur les conséquences de ses choix. 

Notamment, l’attention du Client est portée sur le fait que le Véhicule est homologué par la DREAL avec son  aménagement intérieur et ses équipements de sécurité indispensables. 

Les éventuels équipements complémentaires et accessoires que le Client souhaiterait ajouter, et qui seraient installés  par la suite à sa demande par LA FAMILY VAN, bien que certifiés selon les normes de sécurité en vigueur (NF ou CE),  peuvent entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques du Véhicule, constituant des transformations  notables au sens de l’article R. 321-16 du Code de la route. 

Certains accessoires souhaités par les Clients peuvent être homologués selon d’autres normes non reconnues dans  l’Union Européenne ou en France (normes américaines, notamment), auquel cas LA FAMILY VAN alertera le Client en  conséquence. 

Le choix d’installer ces équipements relève de la seule responsabilité du Client. LA FAMILY VAN ne peut être tenue pour  responsable en cas d’amende ou d’interdiction de circulation du Véhicule ainsi modifié. 

Le Véhicule est par ailleurs homologué pour une mise en circulation en France. LA FAMILY VAN ne peut garantir la  compatibilité du Véhicule avec les normes des pays étrangers dans lesquels le Client souhaiterait se rendre avec le  Véhicule. Il appartient le cas échéant au Client de prendre tout renseignement auprès des autorités compétentes et de  faire les démarches nécessaires à l’homologation du Véhicule dans le(s) pays qu’il souhaite visiter. LA FAMILY VAN aménage le Véhicule et le fait homologuer en respectant le PTAC indiqué sur la carte grise. Le Client  est informé de la charge utile restante sur son Véhicule lors de la livraison. De ce fait, le Client est dûment averti que  tout équipement, accessoire, matériel complémentaire et effets personnels des passagers a une incidence sur la charge  utile restante. LA FAMILY VAN ne pourra être tenue pour responsable de toute éventuelle surcharge du Véhicule. Pour l’aménagement de Véhicules fournis par le Client, si LA FAMILY VAN constate, pendant la réalisation des  Prestations, que le Client ne lui a pas communiqué toutes les informations nécessaires à l’aménagement, qu’il manque  du matériel ou que celui existant est endommagé ou incompatible avec le projet, elle en avisera le Client et tout surcoût 

éventuel entraînera un nouveau Devis et restera à la charge du Client. Sa responsabilité ne pourra aucunement être  engagée de ce fait. 

Toute action en responsabilité de LA FAMILY VAN sur quelque fondement que ce soit se prescrit par 1 an à compter de  la livraison du Véhicule conformément à l’Article 18.3. 

6.2 Responsabilité du Client 

Le Client est responsable : 

• De l’état du Véhicule à aménager dans l’hypothèse où il s’agit d’un véhicule d’occasion ; • Des informations communiquées à LA FAMILY VAN pour l’établissement de son projet, et notamment de ses  besoins particuliers ; 
• Du choix des équipements et accessoires non indispensables au fonctionnement du Véhicule, notamment si  ces équipements constituent des transformations notables au sens de l’article 321-16 du Code de la route, et  s’ils impactent le PTAC du Véhicule et la charge utile ; 
• Du financement intégral de son projet et de toute éventuelle incapacité de payer les Prestations jusqu’à leur terme ; 

7. PRIX 

Les tarifs indiqués sur le Devis sont ceux en vigueur au jour de l’émission du Devis. Ils sont présentés toutes taxes  comprises (TTC). 

L’attention du Client est attirée sur le fait que certains tarifs sont susceptibles d’évoluer entre la signature du Devis initial  et la révision du devis après étude et conception du projet ou de la facture finale (à la livraison du Véhicule), en raison  notamment de l’évolution du cours des matières premières, des tarifs fournisseurs et du coût de production.   

8. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 

Pour les aménagement sur mesure : 

Une première facture d’acompte (30% du prix total du Devis initial ) est éditée à la signature du Devis initial. Elle est  payable immédiatement pour les Clients Professionnels, et sept (7) jours après la signature du Devis pour les Clients  Consommateurs, conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation. 

Une seconde facture d’acompte est éditée (30% du prix total du Devis révisé) à la révision du devis, afin de commander  tous les équipements et matériaux. 

Une troisième facture d’acompte est éditée (20% du prix total du Devis révisé), correspondant à l’achèvement d’environ  la moitié de l’aménagement. 

La dernière facture (Solde d’environ 20% restant du prix total du Devis révisé) est éditée à l’issue des Prestations, et  doit être payée en toute hypothèse avant la livraison du Véhicule. 

Modalités communes à tous les aménagements : 

Si le Client a commandé de nouvelles options, selon un Devis complémentaire, une facture correspondant à la totalité  dudit Devis sera émise à la signature du devis, et payable immédiatement pour les Clients Professionnels, et sept (7)  jours après la signature du Devis pour les Clients Consommateurs. 

Aucune commande ne sera livrée sans réception complète du solde dû. 

LA FAMILY VAN se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de refus  d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Il est recommandé au Client de s’assurer de la  solvabilité de son paiement avant validation de sa commande. 

Les factures de LA FAMILY VAN sont payables à réception, uniquement par virement bancaire. Les coordonnées  bancaires de LA FAMILY VAN figurent sur les factures. 

Tout retard ou défaut de paiement d’un Client Professionnel donnera automatiquement lieu, au bénéfice de LA FAMILY  VAN, sans mise en demeure préalable, à la perception d’un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque  Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une  indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) € par facture. 

De plus, tout retard ou défaut de paiement entraînera la suspension des Prestations jusqu’au complet paiement.   

9. DÉLAIS INDICATIFS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS ET DE LIVRAISON 

Dans les cas où le Véhicule est remis à LA FAMILY VAN par le Client, 

après réception du premier acompte, LA FAMILY VAN établit également le rendu 3D du projet mentionné à l’Article 5, dans un délai d’environ 2 à 8 mois 

Une fois le Véhicule réceptionné, LA FAMILY VAN démarre les Prestations d’aménagement selon sa charge de travail,  par ordre d’ancienneté des Devis. Le délai de livraison est d’environ 16 semaines après réception du Véhicule à l’atelier. Le Client reconnaît et accepte que les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et sont  notamment fonction des possibilités d’approvisionnement des Véhicules, équipements et accessoires choisis par le  Client et mentionnés sur le Devis.

LA FAMILY VAN s’engage à les respecter au mieux, mais ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque retard  qui ne lui serait pas imputable (retard de livraison du Véhicule ou des accessoires ou équipement notamment), ou qui  serait liée à un accroissement temporaire d’activité (commande en période de forte activité). Le Client est également dument averti que tout ajout d’options (commande supplémentaire) par le Client entraîne  automatiquement un allongement du délai prévisionnel initial. 

Enfin, LA FAMILY VAN écarte toute responsabilité en cas d’allongement des délais provoqué par un cas de force  majeure c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté  de la Société (guerre, émeute, incendie, grève, accident, catastrophe naturelle, impossibilité pour VAN Designers d’être  approvisionnée) 

10. RÉCEPTION DU VÉHICULE– TRANSFERT DES RISQUES 

Réception du Véhicule 

Lorsque les Prestations sont terminées et que le Véhicule est prêt à être remis au Client, LA FAMILY VAN l’en averti par  tout moyen. 

Le Véhicule est remis au Client, sur rendez-vous au siège de LA FAMILY VAN. 

Aucun retrait du Véhicule ne sera effectué avant complet paiement de l’intégralité des sommes dues à LA FAMILY VAN  au titre des Prestations. 

La signature du document de livraison vaut reconnaissance par le Client de la communication de l’ensemble des  recommandations de bon usage du Véhicule et des notices précitées, et acceptation sans restriction ni réserve des  Instructions d’Utilisation du Véhicule. 

11. DROIT DE RÉTRACTATION 

Il est porté à l’attention du Client consommateur ou non professionnel qu’il ne pourra exercer aucun droit de  rétractation suite à la livraison du Véhicule, et ce conformément à l’Article L. 221-28 du Code de la consommation,  dans la mesure où les Prestations de LA FAMILY VAN consistent en la vente de Véhicules intégralement personnalisés  par le Client. 

Aucun droit de rétractation n’est par ailleurs prévu pour les Clients Professionnels. 

12. RÉCLAMATIONS ET RÉSERVES 

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison du Véhicule pour faire part à LA FAMILY VAN de ses  réclamations et/ou réserves quant à l’aménagement du Véhicule livré assorties des justificatifs, par e-mail à l’adresse  contact@lafamilyvan.fr. 

Ces réclamations ou réserves ne peuvent porter que sur le fonctionnement des équipements du Véhicule, ou la non adéquation de l’aménagement par rapport au Devis (excepté si LA FAMILY VAN a dû modifier le projet initial en raison  de contraintes techniques). 

Sous réserve d’un usage conforme du Véhicule par le Client et du respect des Instructions d’Utilisation, que le Client  doit être en mesure de justifier, LA FAMILY VAN rectifiera le défaut constaté dans les plus brefs délais et à ses frais,  dans les limites du possible. 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus (en particulier, pour tout défaut lié à une mauvaise  utilisation du Véhicule et de ses équipements) ne pourra être acceptée. 

13. GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES 

13.1 Garantie commerciale et garantie des vices cachés 

Les Véhicules d’occasion fournis par les Clients ne bénéficient d’aucune garantie (seuls les accessoires et équipements  fournis et montés par LA FAMILY VAN bénéficient des garanties légales). 

L’aménagement (meubles et quincaillerie) sur mesure est garanti un (1) an par LA FAMILY VAN sous réserve d’une  utilisation conforme à l’usage d’un véhicule de loisir et au respect de la Notice d’utilisation. 

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des équipements ou accessoires non conformes ou  affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale ou non conforme du Véhicule. Le Client devra informer LA FAMILY VAN de l’existence d’une panne ou détérioration anormale dans un délai  d’un (1) an, et d’un éventuel vice caché dans un délai de deux (2) ans, et être en mesure de prouver que le défaut  constaté n’est pas lié à une mauvaise utilisation de l’équipement concerné. 

LA FAMILY VAN fera rectifier les équipements défectueux dans la mesure du possible. 

Si la responsabilité de LA FAMILY VAN ou du fabricant ou fournisseur de l’équipement concerné est retenue, la garantie  est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture dudit équipement. Le cas échéant, selon la nature de la  panne et l’élément du Véhicule qu’elle affecte, LA FAMILY VAN pourra renvoyer le Client vers le fabriquant de  l’équipement. 

Le remplacement d’une pièce ou d’un équipement n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

En cas d’achat de matériel seul, non conjoint à la réalisation d’une Prestation de service par LA FAMILY VAN, la garantie  sera assurée par le fournisseur ou le fabricant dudit matériel, selon ses propres conditions générales de vente.   

13.2 Exclusions de garantie 

Sont exclus de la garantie de LA FAMILY VAN, les dommages occasionnés directement ou indirectement par :

• La guerre, les actes de terrorisme ou de sabotage, les grèves, émeutes ou mouvements populaires,
• Les catastrophes naturelles telles que les éruptions volcaniques, tremblements de terre, inondations, raz de marée ou cataclysmes, tempêtes, averses de grêlons, etc. 
• Les effets directs ou indirects : d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation. La garantie restera acquise au souscripteur, s’il peut prouver que le dommage n’a pas de rapport direct ou indirect avec  ces évènements. 

Et aussi : 

• Les dommages ayant pour origine une cause externe au Véhicule ou à ses équipements et accessoires, du  type : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, brûlure, décoloration à la lumière, humidité,  chaleur excessive, coupures, éraflures / rayures / éclats de peinture, toute imprégnation par un liquide. 
• Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions d’entretien, à une installation ou un montage  non conforme aux recommandations du fabricant (sauf si celle-ci a été faite par LA FAMILY VAN). • La détérioration du mobilier et de son contenu, ou de tout autre produit d’ameublement, consécutive à la  rupture du support du Véhicule. 
• Pour les produits d’ameublement, les défauts d’aspect liés à une différence de teinte, et/ou à la structure du  bois, les différences de teintes liées à un réassortiment, les variations de teinte dues à l’influence de la lumière  dans le temps. 
• Les dommages n’affectant pas le bon fonctionnement de l’appareil, en particuliers dommages d’ordre  esthétique: rayures, éraflures, traces de choc sur l’ébénisterie ou l’émail, accident du fumeur, et les pièces  suivantes : tableau de bord, carrosseries, lampes, prises de courant, voyants lumineux, tuyaux d’arrivée d’eau,  tuyaux de vidange, panier, vitres intérieures et extérieures, couvercles, brûleurs et chapeaux de brûleur, tous  les accessoires en général sauf s’ils sont la conséquence directe d’un dommage d’origine interne
• L’usure normale du Véhicule ou de ses équipements, 
• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les frais de nettoyage des produits s’ils s’avèrent nécessaires pour effectuer la réparation.
• Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, lampes, filtres  etc.). 
• Le remplacement des fusibles, lampes d’éclairage, les câbles de liaison entre les appareils etc.
• Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du produit effectué par le client ou l’un de ses  représentants sous sa responsabilité. 
• Les frais relatifs et/ou les dommages causés par une mauvaise qualité de l’alimentation du produit : tension  électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, nettoyage filtre … 
• Les frais de réglage et de mise au point des appareils après la vente, sauf s’ils sont la conséquence d’un  dommage d’origine interne garanti. Lorsque la réparation exige une reprise en atelier, la garantie ne prend pas  en charge les frais d’enlèvement et/ou de relivraison chez le Client lorsque ces derniers doivent être engagés  en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté  aurait été expressément signalée et contresignée sur le bon de commande. 

LA FAMILY VAN se réserve le droit de désigner un établissement de Service après-Vente agréé chargé des réparations.  En outre, la garantie de LA FAMILY VAN ne s’applique pas si la panne est due à un accessoire, un périphérique ou une  autre pièce rajoutée par le client. 

Sont exclus de la garantie : les mousses et les housses, le tissu de recouvrement, le fil à coudre, les fermetures à  glissière et d’une façon générale, tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions normales d’utilisation,  les affaissements dont la déperdition n’excède pas 15 % de la hauteur du matelas. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme  en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. 

LA FAMILY VAN n’offre aucune garantie dans le cas où le Véhicule ne respecterait pas les législations étrangères et ne  serait pas homologué pour rouler dans des pays tiers. 

15. POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 

15.1    Données traitées et finalité du traitement 

Toute demande de devis à LA FAMILY VAN, puis toute commande, est susceptible d’entraîner le traitement et la  conservation des données à caractère personnel du Client. 

LA FAMILY VAN collecte les données personnelles du Client qu’il déclare volontairement lors de sa prise de contact  avec LA FAMILY VAN, et de sa demande de devis. Il s’agit de ses nom(s), prénom(s), date de naissance, adresses de  résidence, e-mail, numéro(s) de téléphone.

LA FAMILY VAN a un intérêt légitime justifiant le traitement des données personnelles du Client, en particulier afin  d’assurer le traitement de la Commande, la gestion de la facturation et de la comptabilité, l’éventuelle livraison,  l’efficacité de la relation commerciale avec le Client, la proposition d’offres adaptées, l’amélioration des services de LA FAMILY VAN. 

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des  Données 2016/679 du 27 avril 2016. 

Aucune donnée dite sensible n’est collectée par LA FAMILY VAN. Une « donnée sensible » concerne l’origine raciale ou  ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie ou les  orientations sexuelles, les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé.

15.2   Partage des données 

LA FAMILY VAN peut avoir recours à des tiers pour effectuer certaines prestations. Dans ce cadre, les données du  Client sont susceptibles d’être transférées auxdits, ce que le Client accepte. 

Notamment, LA FAMILY VAN communique certaines données du Client à la DREAL ou aux autorités et administrations  compétentes pour les besoins de l’homologation du Véhicule et l’établissement de la carte grise. En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable en cas de  nécessité relative : 

• Au respect de la loi ou aux demandes des autorités judiciaires, 
• A la protection des personnes contre des dommages corporels graves ou mortels, 
• A la lutte contre la fraude ou les atteintes portées à LA FAMILY VAN ou à ses Clients,
• A la protection des droits de propriété de LA FAMILY VAN. 

15.3   Droit d’accès 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit  d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en  écrivant, par courrier ou email et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@lafamilyvan.fr

• Sécurité des données 

LA FAMILY VAN assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité,  conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. 

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas LA FAMILY VAN à une obligation de  résultat concernant la sécurité des données. 

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

LA FAMILY VAN est seule titulaire des droits sur sa marque, ses logos, sa charte graphique, son site internet. Toute  diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de LA  FAMILY VAN exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. 

LA FAMILY VAN conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire liés aux outillages, séquences ou  procédés qu’elle met en œuvre. La participation totale ou partielle du Client au coût de l’outillage n’entraîne ni le  transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés. Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de LA FAMILY  VAN. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages intérêts. Ils doivent être  rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande. 

LA FAMILY VAN conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle de ses créations et des photos réalisées de ses  créations et peut les utiliser librement. 

17. FIN DU CONTRAT 

Le Contrat entre LA FAMILY VAN et le Client prend fin au jour de la livraison du Véhicule. Les Parties doivent l’exécuter  jusqu’à son terme et ne peuvent y mettre fin par anticipation. 

Par exception, LA FAMILY VAN sera fondée à résilier le Contrat si le Client ne lui fournit pas les informations  indispensables à la réalisation des Prestations, et/ou ne s’acquitte pas du paiement des factures. Dans cette  hypothèse, le Véhicule restera la propriété de LA FAMILY VAN, à titre de dédommagement. 

Toute demande du Client de résilier le Contrat par anticipation donnera droit au versement de dommages et intérêts,  égaux au prix des Prestations telles qu’indiquées sur le(s) Devis. 

18. DISPOSITIONS DIVERSES 

• Confidentialité. Le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations qui lui auront été désignées comme étant  confidentielles par LA FAMILY VAN concernant son savoir-faire et ses services en vue de la réalisation des  Prestations, sauf si ces informations appartiennent au domaine public. En particulier, le Client s’engage à ne  pas copier ni divulguer le Cahier des charges et le Dossier de Conception du Projet, lequel est strictement  confidentiel et protégé par les droits de propriété intellectuelle LA FAMILY VAN respectera la même obligation 

de confidentialité vis-à-vis des informations qui pourraient lui être transmises par tout Client La présente  clause s’applique sans limitation de durée. 

• Communication. LA FAMILY VAN pourra faire état de sa collaboration avec le Client et incorporer des extraits  ou photographies de ses réalisations dans ses outils de communication au public, et notamment sur ses  catalogues, réseaux sociaux et site Internet. 
• Réduction de la prescription. Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en  responsabilité de LA FAMILY VAN ou tendant à contester les Prestations réalisées par LA FAMILY VAN est  réputée prescrite dans le délai d’un an à compter de la livraison du Véhicule. Les actions en paiement à  l’initiative de LA FAMILY VAN demeurent soumises au délai légal de prescription. 
• Autonomie des stipulations. Si une quelconque des stipulations des CGV ou une partie d’entre elles est nulle  au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle pourra être réputée non écrite, mais n’entraîne pas  la nullité de l’ensemble des CGV. 

19. MODIFICATIONS 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de LA FAMILY VAN sont donnés à titre indicatif et  sont révisables à tout moment. 

LA FAMILY VAN est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Lorsqu’il passe une commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la  passation de la commande. 

20. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE 

Les présentes CGV, et toute relation contractuelle entre LA FAMILY VAN et le Client sont soumis au droit français. Tout litige pouvant survenir entre LA FAMILY VAN et un Client lors de l’exécution des CGV et de tout contrat entre eux  fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. Les Clients Consommateurs ont possibilité de saisir le médiateur désigné par LA FAMILY VAN. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.